J.O. 214 du 14 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 septembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX0407614A


Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean Buffet.